EU tax law WEB A & G Fahrschul-Akademie - C-449/17

2.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/8

1)

La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», visée à l’article 132, paragraphe 1, sous i) et sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), comprend-elle l’enseignement de la conduite automobile en vue de l’acquisition des permis de conduire des classes B et C1?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1:

La reconnaissance à la requérante de la qualité d’organisme ayant des fins comparables au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE, peut-elle découler des dispositions légales relatives à l’examen des moniteurs de conduite et à l’octroi de la licence de moniteur de conduite et de la licence d’auto-école présentes dans la loi allemande sur le statut des moniteurs de conduite (Gesetz über das Fahrlehrerwesen) du 25 août 1969 (Bundesgesetzblatt I 1969, 1336), dans sa version modifiée en dernier lieu par la loi [relative aux moniteurs de conduite] (Fahrlehrergesetz) du 28 novembre 2016 (Bundesgesetzblatt I 2016, 2722), ainsi que de l’intérêt du public à ce que les élèves d’auto-écoles soient formés de sorte à devenir des usagers de la route sûrs, responsables et sensibilisés à l’environnement?

3)

En cas de réponse négative à la question 2:

La notion d’enseignant donnant des leçons à titre personnel, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE, suppose-t-elle que l’assujetti soit un entrepreneur individuel?

4)

En cas de réponse négative aux questions 2 et 3:

La qualité d’un enseignant en tant qu’«enseignant donnant des leçons à titre personnel», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE, suppose-t-elle uniquement qu’il agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, ou bien dépend-elle également d’autres conditions?