BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 20-11-2017
- Show case reference
- Opinion date: 10-01-2019
- Ruling date: 13-03-2019
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
Go|
12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 20 novembre 2017 — Skatteverket / Srf konsulterna AB
(Affaire C-647/17)
(2018/C 052/27)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Srf konsulterna AB
Questions préjudicielles
La notion d’«accès à une manifestation» de l’article 53 de la directive TVA (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également une prestation de service consistant en une formation en comptabilité et en gestion, d’une durée de cinq jours, dispensée à de seuls assujettis et qui suppose une inscription et un paiement préalables?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).