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30.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 février 2018 — A-PACK CZ, s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-127/18)

(2018/C 152/23)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A-PACK CZ, s.r.o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

1)

L’article 90, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée peut-il être interprété, compte tenu du principe de neutralité fiscale et du principe de proportionnalité, en ce sens qu’il permet aux États membres de fixer, par une réglementation dérogatoire, des conditions qui, pour certains cas, excluent une réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement partiel ou total?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1, une législation nationale qui ne permet pas à un assujetti à la TVA de procéder à une rectification du montant de la TVA s’il a été soumis à l’obligation de déclarer la taxe du fait d’avoir fourni une prestation imposable à un autre assujetti qui n’a pas payé, ou seulement partiellement, la prestation et qui a ensuite cessé d’être un assujetti est-elle contraire à la finalité de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1)?

(1)  JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1.