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2.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 mars 2018 — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów

(Affaire C-225/18)

(2018/C 231/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grupa Lotos S.A.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Question préjudicielle

L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi que les principes de neutralité et de proportionnalité, s’opposent-ils à une réglementation telle que celle prévue à l’article 88, paragraphe 1, point 4, de la loi du 11 mars 2004 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Dz.U. 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée; actuellement Dz.U. 2017, position 1221, telle que modifiée), selon laquelle ne donnent pas lieu à une diminution du montant ou à un remboursement de la différence de la taxe due les services d’hébergement et de restauration acquis par l’assujetti, à l’exception de l’achat de plats préparés destinés aux passagers par les assujettis qui fournissent des services de transport de passagers, y compris lorsque cette réglementation a été introduite dans la loi en vertu de l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2)?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

(2)  JO 1977, L 145, p. 1.