EU tax law WEB Grup Servicii Petroliere - C-291/18

23.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/26

1)

L’article 148, sous c), lu en combinaison avec l’article 148, sous a), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exonération de TVA s’applique sous certaines conditions à la livraison d’une plateforme de forage en mer autoélévatrice, à savoir si une telle plateforme relève de la notion de «bateau» au sens de cette disposition du droit de l’Union, dans la mesure où cette disposition régit, conformément au titre du chapitre 7 de la directive, les «[e]xonérations liées aux transports internationaux»?

2)

En cas de réponse affirmative à la question antérieure, l’article 148, sous c), lu en combinaison avec l’article 148, sous a), de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens qu’une condition essentielle pour l’application de l’exonération de TVA est que la plateforme de forage en mer autoélévatrice, qui a navigué jusqu’en haute mer, s’y trouve effectivement, lors de son exploitation (en tant qu’activité commerciale/industrielle), dans un état mobile, flottant, qu’elle se déplace en mer, d’un point à un autre, pendant une durée supérieure à celle pendant laquelle elle est en stationnement, immobile, en conséquence de l’activité de forage en mer, en d’autres termes l’activité de navigation doit-elle être effectivement prépondérante par rapport à celle de forage?