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4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/9


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 15 novembre 2018 — Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven

(Affaire C-715/18)

(2019/C 82/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V.

Partie défenderesse: Finanzamt Cuxhaven

Question préjudicielle

La réduction de taxe prévue pour la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes à l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de ladite directive comprend-elle également la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux?


(1)  JO 2006, L 347, p. 1.