4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 15 novembre 2018 — Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven
(Affaire C-715/18)
(2019/C 82/08)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V.
Partie défenderesse: Finanzamt Cuxhaven
Question préjudicielle
La réduction de taxe prévue pour la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes à l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de ladite directive comprend-elle également la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux?
(1) JO 2006, L 347, p. 1.