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29.4.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 21 février 2019 — SCT d.d./République de Slovénie

(Affaire C-146/19)

(2019/C 148/25)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SCT d.d., en faillite

Partie défenderesse: République de Slovénie

Questions préjudicielles

1)

L’article 90, paragraphe 2, de la directive TVA peut-il être interprété en ce sens qu’il autorise une exception au droit de diminuer la base d’imposition de la TVA même en cas de non-paiement définitif, si ce non-paiement définitif est la conséquence de l’omission par l’assujetti d’une action à laquelle il est tenu, telle que l’omission dans le cas d’espèce de déclarer une créance dans une procédure de faillite à l’encontre du débiteur ?

2)

Dans l’hypothèse où une telle exception au droit de diminuer la base d’imposition de la TVA serait admissible, y a-t-il néanmoins un droit de diminuer la base d’imposition de la TVA pour non-paiement si l’assujetti démontre que, même s’il avait déclaré les créances dans la procédure de faillite, celles-ci n’auraient pas été satisfaites ou qu’il y avait des motifs raisonnables pour son omission?

3)

L’article 90, paragraphe 1, de la directive TVA a-t-il un effet direct même si le législateur de l’État membre a outrepassé le cadre de la réglementation admissible des exceptions prévues par l’article 90, paragraphe 2, de la directive TVA ?