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26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/29

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 mai 2019 — Cabinet de avocat UR/Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București e.a.

(Affaire C-424/19)

(2019/C 288/36)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cabinet de avocat UR

Parties défenderesses: Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice, MJ, NK

Questions préjudicielles

1)

Le champ d’application de la notion d’«assujetti», au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) inclut-il également les personnes qui exercent la profession d’avocat ?

2)

Le principe de primauté du droit de l’Union permet-il de déroger, dans le cadre d’une procédure ultérieure, à l’autorité de la chose jugée dont est investie une décision de justice définitive par laquelle il a été établi en substance que, conformément à l’application et à l’interprétation du droit national relatif à la TVA, un avocat ne livre pas de biens, n’exerce pas une activité économique et ne conclut pas de contrats de prestation de services, mais des contrats d’assistance juridique ?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.