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20.1.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 30 août 2019 – LN/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov

(Affaire C-655/19)

(2020/C 19/10)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LN

Parties défenderesses: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov

Questions préjudicielles

1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) s’oppose-t-elle à ce que l’opération par laquelle un assujetti qui, en qualité de créancier, se voit adjuger un immeuble saisi dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée et, par la suite, le vend en vue du recouvrement du montant prêté soit considérée comme une activité économique consistant dans l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence ?

2)

La personne qui a effectué une telle opération juridique peut-elle être considérée comme un assujetti au sens de l’article 9 de la directive 2006/112 ?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.