27.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 31 octobre 2019 – FRANCK d.d., Zagreb/Ministère des Finances de la République de Croatie, service du contentieux administratif
(Affaire C-801/19)
(2020/C 27/29)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Upravni sud u Zagrebu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FRANCK d.d., Zagreb
Partie défenderesse: Ministère des Finances de la République de Croatie, service du contentieux administratif, Zagreb
Questions préjudicielles
1) |
La mise à disposition de fonds par la requérante, qui n’est pas un établissement financier, contre une rémunération unique de 1 %, constitue-t-il un service pouvant être considéré comme «l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés» au sens de l’article 135 [paragraphe 1, sous] b), de la directive TVA (1), bien que la requérante ne soit pas formellement désignée comme prêteur dans le contrat ? |
2) |
Un billet à ordre, à savoir un titre par lequel le souscripteur s’engage à payer une certaine somme d’argent à la personne qui est désignée comme créancière sur ce titre, ou à la personne ayant acquis ce titre par la suite de manière légale, est-il considéré comme un «autre effet de commerce» au sens de l’article 135, paragraphe l), sous d), de la directive TVA ? |
3) |
Le service par lequel la requérante, en contrepartie de la rémunération de 1 % versée par le souscripteur du billet à ordre, a transmis ledit billet à ordre à une société d’affacturage et transféré le montant obtenu auprès de la société d’affacturage au souscripteur du billet à ordre, en garantissant à la société d’affacturage que le souscripteur du billet à ordre s’acquittera de son obligation découlant du billet à ordre lorsque celui-ci arrivera à échéance, constitue-t-il:
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(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1) (édition spéciale croate: chapitre 09 tome 001 p. 120).