20.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 172/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 18 mars 2019 — United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
(Affaire C-235/19)
(2019/C 172/25)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Question préjudicielle
Les prestations de services de gestion de fonds de pension fournies aux requérantes par a) des assureurs et/ou b) des non-assureurs, constituent-elles des «opérations d’assurance» au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 (1) [ancien article 13 B, sous a), de la sixième directive TVA] ?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).