14.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 348/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 13 juin 2019 - WEG Tevesstraße/Finanzamt Villingen-Schwenningen
(Affaire C-449/19)
(2019/C 348/02)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WEG Tevesstraße
Partie défenderesse: Finanzamt Villingen-Schwenningen
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la livraison de chaleur par des groupements de propriétaires de logements aux propriétaires est exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée ?
(1) JO 2006, L 347, p. 1.