2.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 4 septembre 2019 – Finanzamt D/E
(Affaire C-657/19)
(2019/C 406/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt D
Partie défenderesse: E
Questions préjudicielles
1. |
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où un assujetti établit, à la demande du Medizinischer Dienst der Krankenversicherung (service médical de l’assurance maladie), des rapports d’évaluation sur la dépendance de certains patients, l’activité exercée relève-t-elle du champ d’application de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ? |
2. |
Si la première question appelle une réponse positive:
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(1) JO 2006, L 347, p. 1.