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11.5.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/37


Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 24 février 2020 — Apcoa Parking Danmark A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-90/20)

(2020/C 161/48)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Apcoa Parking Danmark A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit-il être interprété en ce sens que les frais de contrôle perçus pour les infractions aux prescriptions relatives au stationnement sur un terrain privé constituent la contrepartie d’un service fourni et que cette opération est dès lors soumise à la TVA?


(1)  JO 2006, L 347, p. 1