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SVInfo
- Referral date: 17-11-2020
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- Opinion date: 27-01-2022
- Ruling date: 17-11-2022
- AG: Ćapeta
References in this case
Highlight in text
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25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 17 novembre 2020 — GE Aircraft Engine Services Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
(Affaire C-607/20)
(2021/C 28/49)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité)]
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GE Aircraft Engine Services Ltd
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
Questions préjudicielles
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1. |
L’émission par un assujetti, au profit de ses salariés, de bons d’achat destinés à être utilisés auprès de détaillants tiers dans le cadre d’un programme de reconnaissance des salariés les plus performants constitue-t-elle une prestation de services effectuée «pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise» au sens de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA (1)? |
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2. |
Le fait que l’assujetti attache une finalité commerciale à l’émission des bons d’achat au profit de ses salariés a-t-il une incidence sur la réponse à la première question? |
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3. |
Le fait que les bons d’achat émis soient réservés à l’usage personnel des salariés et puissent être utilisés par ces derniers pour leurs besoins privés a-t-il une incidence sur la réponse à la première question? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).