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- Referral date: 25-11-2020
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- Opinion date: 24-02-2022
- Ruling date: 28-04-2022
References in this case
Highlight in text
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15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 novembre 2020 — Skatteverket/DSAB Destination Stockholm
(Affaire C-637/20)
(2021/C 53/32)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse et partie défenderesse: Skatteverket
Partie défenderesse et partie demanderesse: DSAB Destination Stockholm AB
Questions préjudicielles
L’article 30 bis de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une carte telle que celle en cause au principal, qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et jusqu’à concurrence d’un certain montant, constitue un bon, et s’agit-il, dans ce cas, d’un bon à usages multiples?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons (JO 2016, L 177, p. 9).