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27.4.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne) le 10 janvier 2020 — Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136/Finanzamt Hamburg-Oberalster

(Affaire C-9/20)

(2020/C 137/43)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136

Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Oberalster

Questions préjudicielles

1)

L’article 167 de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe payée en amont prend naissance dès la réalisation de l’opération également dans le cas où, en vertu du droit national, la taxe ne devient exigible à l’encontre du fournisseur ou du prestataire de service qu’à l’encaissement de la contrepartie financière et que celle-ci n’a pas encore été acquittée?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’article 167 de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe payée en amont ne peut pas être invoqué pour l’exercice d’imposition au cours duquel la contrepartie financière a été acquittée, lorsque la taxe ne devient exigible à l’encontre du fournisseur ou du prestataire de service qu’à l’encaissement de la contrepartie financière, que la prestation a déjà été fournie au cours d’un exercice d’imposition antérieur et qu’en vertu du droit national, il n’est plus possible, pour des raisons de prescription, d’invoquer le droit à déduction pour cet exercice d’imposition antérieur?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.