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5.7.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (AUtriche) le 20 avril 2021 — Luxury Trust Automobil GmbH

(Affaire C-247/21)

(2021/C 263/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luxury Trust Automobil GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, Dienststelle Baden Mödling

Questions préjudicielles

1.

L’article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l’article 197, paragraphe 1, sous c) de cette directive (dans la version de la directive 2010/45/UE (2)) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a aussi désignation du destinataire de la livraison comme redevable de la taxe lorsque la facture qui n’indique aucun montant de TVA fait mention d’une «opération triangulaire intracommunautaire exonérée»?

2.

En cas de réponse négative à la première question:

a)

Une telle mention sur la facture peut-elle être valablement rectifiée a posteriori (par l’indication «opération triangulaire intracommunautaire au titre de l’article 25 UstG. La dette fiscale est transférée au destinataire de la prestation»)?

b)

Est-il nécessaire pour une rectification valable que la facture rectifiée parvienne à son destinataire?

c)

L’effet de la rectification intervient-il rétroactivement à compter du moment de l’établissement de la facture initiale?

3.

L’article 219bis de la directive 2006/112/CE (dans la version de la directive 2010/45/UE et de la rectification (3)) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’appliquer les dispositions relatives à la facturation de l’État membre dont les dispositions devraient être appliquées s’il n’y avait pas (encore) de désignation d’un «acquéreur» comme redevable de la taxe dans la facture; convient-il sinon d’appliquer les dispositions de l’État membre dont les dispositions devraient être appliquées si on admettait la désignation valable de l’«acquéreur» comme redevable de la taxe?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

(2)  Directive du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation (JO 2010, L 189, p. 1).

(3)  Rectificatif à la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE (JO 2010, L 210, p. 36).