BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
References in this case
Highlight in text
Go|
10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 26 juillet 2021 — The Navigator Company S.A., Navigator Pulp Figueira S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-459/21)
(2022/C 11/18)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: The Navigator Company S.A., Navigator Pulp Figueira S.A.
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
Le principe d’équivalence s’oppose-t-il à une réglementation nationale en matière de TVA telle que celle prévue à l’article 21, paragraphe 1, du Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado (code de la taxe sur la valeur ajoutée) (CIVA), maintenue en vertu de la clause de standstill, qui prévoit l’exclusion totale ou à hauteur de 50 % du droit à déduction de la TVA acquittée sur des dépenses relatives à des véhicules, des dépenses de déplacement et de séjour et des dépenses de représentation, concernant lesquelles, dans le cadre de l’impôt sur le revenu [des personnes morales], une prise en considération intégrale en tant que frais (sans préjudice d’un contrôle a posteriori et sous certaines conditions), ou, par l’application d’impositions autonomes, une déductibilité réelle en tant que frais à un pourcentage supérieur à 50 %, est admise?