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28.2.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 30 septembre 2021 — Gmina O/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

(Affaire C-612/21)

(2022/C 95/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina O.

Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et en particulier l’article 2, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 13, paragraphe 1, de celle-ci, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une commune (une autorité publique) agit en tant qu’assujetti à la TVA lorsqu’elle met en œuvre un projet dont l’objectif est d’augmenter la part des sources d’énergie renouvelables, en s’engageant, en vertu d’un contrat de droit civil conclu avec les propriétaires de biens immeubles, à réaliser et installer des systèmes à énergies renouvelables sur leur propriété et, à l’issue d’une certaine période, à transférer la propriété de ces systèmes aux propriétaires en question?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’inclure dans la base d’imposition au sens de l’article 73 de cette directive la subvention provenant de fonds européens reçue par la commune (l’autorité publique) pour la réalisation de projets concernant les sources d’énergie renouvelables?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.