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7.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível da Póvoa de Varzim (Portugal) le 9 novembre 2021 — Gencoal S.A./Conceito Norte — Consultadoria de Gestão, Lda., BT
(Affaire C-669/21)
(2022/C 64/24)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível da Póvoa de Varzim
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gencoal S.A.
Partie défenderesse: Conceito Norte — Consultadoria de Gestão, Lda., BT
Question préjudicielle
L’article 31, paragraphes 1 et 4 , du décret royal [espagnol] no 1624/1992 du 29 décembre 1992, correspondant au règlement espagnol sur la TVA, et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE (1), du 12 février 2008, en prévoyant, pour le premier, que le délai pour la présentation de la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée par les entrepreneurs ou les professionnels qui ne sont pas établis sur le territoire [de l’État] où la taxe est appliquée, mais qui sont établis dans la Communauté [Union européenne] commence [le jour] suivant la fin de chaque trimestre ou année civils et se termine le 30 septembre qui suit l’année civile au cours de laquelle lesdites taxes ont été payées et, pour le second, que la demande de remboursement est introduite auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement, violent-ils le principe de neutralité fiscale (avec des conséquences au niveau de la neutralité de la concurrence et du principe d’égalité en ce qui concerne l’interdiction de discrimination) résultant du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, qui découle des considérants 4, 5 et 7, et des articles 167, 170, 171 et 178 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE (3) du Conseil du 12 février 2008, ainsi que du droit fondamental énoncé à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
(1) Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. JO L 44, 20.2.2008, p. 23.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. JO L 347, 11.12.2006, p. 1.
(3) Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. JO L 44, 20.2.2008, p. 11.