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25.7.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 18 février 2022 — Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie/W. Sp. z o.o.

(Affaire C-114/22)

(2022/C 284/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

Partie défenderesse: W. Sp. z o.o.

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter les dispositions de l’article 167, de l’article 168, sous a), de l’article 178, sous a), et de l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ainsi que les principes de neutralité et de proportionnalité en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que l’article 88, paragraphe 3a, point 4, sous c), de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services) (Dz. U. 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée) qui prive l’assujetti du droit de déduire la TVA afférente à l’acquisition d’un droit (d’un bien) qui est réputée fictive au sens du droit civil national, sans qu’il soit besoin de vérifier si le résultat visé est un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à un ou plusieurs objectifs de la directive et s’il a constitué le but essentiel de la solution contractuelle adoptée?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.