Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

29.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) le 29 avril 2022 — TP / Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA

(Affaire C-288/22)

(2022/C 326/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d’arrondissement

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TP

Partie défenderesse: Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Questions préjudicielles

1)

Une personne physique, membre d’un conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois, exerce-t-elle une activité «économique» au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et plus précisément est-ce que les tantièmes perçus par cette personne sont à considérer comme une rétribution obtenue en contrepartie des services fournis à cette société?

2)

Une personne physique, membre d’un conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois, exerce-t-elle son activité de «façon indépendante» au sens des article 9 et 10 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.