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26.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 368/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 6 juillet 2022 — Michael Schütte/Finanzamt Brilon
(Affaire C-453/22)
(2022/C 368/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Münster
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Michael Schütte
Partie défenderesse: Finanzamt Brilon
Question préjudicielles
Les dispositions de la directive 2006/112/CE (1), en particulier le principe de neutralité fiscale ainsi que le principe d’effectivité, exigent-elles, dans les circonstances de l’affaire au principal, que le requérant dispose directement à l’encontre de l’administration fiscale d’un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les intérêts y afférents, qu’il a payée en trop à ses fournisseurs en amont, même s’il est encore possible que, ultérieurement, les fournisseurs en amont adressent une réclamation à l’administration fiscale en raison d’une rectification des factures et que celle-ci ne puisse alors — éventuellement — plus pouvoir se retourner contre le requérant, de sorte que l’administration fiscale risque de devoir rembourser deux fois la même taxe sur la valeur ajoutée?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).