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14.11.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 432/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 4 août 2022 — MAX7 Design Kft./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-519/22)

(2022/C 432/09)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MAX7 Design Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

1)

Une réglementation nationale est-elle, compte tenu de l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et du principe de proportionnalité visé à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, compatible avec le droit à la liberté d’entreprise consacré à l’article 16 de la Charte lorsqu’elle prévoit que le numéro fiscal et le numéro fiscal communautaire d’une société peuvent être radiés pour cause de non-versement d’une garantie de paiement d’impôt imposée à celle-ci, même si les associés de la société n’ont pas été directement informés de l’imposition à celle-ci de la garantie de paiement d’impôt ou de la circonstance que l’imposition de ladite garantie est la conséquence du fait que le dirigeant de la société a ou avait le statut d’associé ou de dirigeant d’une autre personne morale ayant une dette fiscale impayée?

2)

Une réglementation nationale est-elle, compte tenu du critère de nécessité retenu à l’article 273 de la directive TVA et du principe de proportionnalité visé à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, compatible avec le droit à la liberté d’entreprise au titre de l’article 16 de la Charte et le droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte lorsqu’elle prévoit que le numéro fiscal et le numéro fiscal communautaire d’une société peuvent être radiés pour cause de non-versement d’une garantie de paiement d’impôt imposée à celle-ci, même si le délai minimal requis par les dispositions générales de la législation de l’État membre régissant la convocation de l’organe de décision d’une société n’est pas suffisant pour permettre à l’organe de décision de démettre le dirigeant à l’origine de l’empêchement ayant motivé ladite garantie de ses fonctions avant que la décision de l’autorité fiscale imposant la garantie devienne définitive, et de supprimer ainsi ledit empêchement dans un délai qui permettrait de faire disparaître l’obligation de dépôt de la garantie et, partant, d’éviter la radiation du numéro fiscal?

3)

Une réglementation nationale est-elle compatible avec le droit à la liberté d’entreprise au titre de l’article 16 de la Charte, avec la possibilité de limiter celui-ci dans une mesure nécessaire au sens de l’article 273 de la directive TVA et proportionnée au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, et avec le droit à un recours effectif au titre de l’article 47 de la Charte lorsqu’elle prévoit, de manière impérative et sans reconnaître un pouvoir d’appréciation aux autorités appliquant le droit, que

a)

le fait que la société contribuable ait supprimé l’empêchement ayant motivé l’imposition de la garantie de paiement d’impôt après que la décision imposant ladite garantie est devenue définitive n’a pas d’incidence sur l’obligation de constituer la garantie ni, partant, sur la possibilité de radiation de son numéro fiscal, même si la suppression de l’empêchement a eu lieu — quoiqu’après que la décision imposant la garantie est devenue définitive — dans le délai de versement de la garantie, et que,

b)

en cas de non-versement de la garantie de paiement d’impôt, la société contribuable ne peut pas, après l’expiration du délai de versement de ladite garantie, remédier aux conséquences juridiques de la radiation de son numéro fiscal, même si elle a supprimé l’empêchement qui a motivé l’imposition de la garantie dans le délai de versement de celle-ci, quoiqu’après que la décision qui l’a imposée est devenue définitive?

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.