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11.4.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 6 février 2023 — Skatteverket/Digital Charging Solutions

(Affaire C-60/23)

(2023/C 127/29)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Digital Charging Solutions GmbH

Questions préjudicielles

1)

Une fourniture à l’utilisateur d’un véhicule électrique consistant dans la recharge dudit véhicule à un point de recharge constitue-t-elle une livraison de bien au sens des articles 14, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, de la directive TVA (1)?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1, une telle livraison doit-elle être considérée comme existant à toutes les étapes d’une chaîne d’opérations où intervient une société intermédiaire, lorsque la chaîne d’opérations est assortie d’un contrat à chaque étape, mais que seul l’utilisateur du véhicule a le pouvoir de décider de questions telles que la quantité, les moment et lieu de la recharge, et la manière d’utiliser l’électricité?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).