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SVInfo
- Referral date: 19-07-1999
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- Opinion date: 29-03-2001
- Ruling date: 11-10-2001
- AG: Tizzano
References in this case
References to this case
- C-28/95 - Leur-Bloem
- C-481/98 - Commission / France
- C-109/02 - Commission / Allemagne
- C-246/04 - Turn- und Sportunion Waldburg
- C-284/11 - EMS-Bulgaria Transport
- C-41/09 - Commission / Pays-Bas
- C-453/02 - Linneweber et Akritidis
- C-49/09 - Commission / Pologne
- C-662/18 - Ministre de l\'Action et des Comptes publics (Plus-value afférente à l’échange de titres)
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Avis juridique important
61999C0267
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 mars 2001. - Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. - Sixième directive TVA - Notion de profession libérale - Syndic de copropriétés d'immeubles. - Affaire C-267/99.
Recueil de jurisprudence 2001 page I-07467
Conclusions de l'avocat général
Conclusions
37 Sur la base des considérations qui précèdent, nous vous proposons donc de déclarer que la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. En toute hypothèse, l'article 28, paragraphe 3, et l'annexe F de la sixième directive concernent les opérations susceptibles d'être exonérées de la TVA et non celles, telles que les opérations qui font l'objet du litige au principal, qui sont soumises à un taux de TVA réduit; en conséquence, la définition de ces dernières, y compris la notion de «profession libérale», est une question sans pertinence en l'espèce pour le droit communautaire, mais qui relève de la compétence des États membres.