8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Special Commissioners, Londres (Royaume-Uni) le 24 décembre 2007 — HSBC Holdings plc et Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-569/07)
(2008/C 64/38)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Special Commissioners, Londres (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HSBC Holdings plc et Vidacos Nominees Ltd.
Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue and Customs.
Questions préjudicielles
Les articles 10 ou 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), modifiée par la directive du Conseil, du 10 juin 1985 (1) (JO L 156, p. 23), ou les articles 43 CE, 49 CE ou 56 CE ou toute autre disposition de droit communautaire, s'opposent-ils à la perception [Or. 32] par un État membre (ci-après le «premier État membre») d'un droit de 1,5 % sur la transmission ou l'émission d'actions vers un service de compensation dans le cas de figure suivant:
i) |
une société (ci-après la «société A»), établie dans le premier État membre, lance une offre d'achat sur les actions cotées et négociées en bourse d'une société (ci-après la «société B») établie dans un autre État membre (ci-après le «deuxième État membre») en échange d'actions de la société A à émettre à la bourse des valeurs du deuxième État membre; |
ii) |
les actionnaires de la société B se voient proposer le choix de recevoir les actions nouvelles de la société A:
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iii) |
en substance, la législation du premier État membre dispose que:
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iv) |
la réglementation en vigueur applicable à la bourse des valeurs du deuxième État membre exige que toutes les actions émises sur le territoire de celui-ci soient détenues sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un service unique de compensation établi sur ce deuxième État membre, dont l'opérateur n'a pas exercé l'option évoquée ci-dessus? |
(1) JO L 156, p. 23.