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29.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/22

Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 25 janvier 2008 — Skatteverket/AB SKF

(Affaire C-29/08)

(2008/C 79/37)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten (Suède).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket.

Partie défenderesse: AB SKF.

Questions préjudicielles

1)

Les articles 2 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE (1) et les articles 2 et 9 de la directive 2006/112/CE (2) doivent-ils être interprétés dans le sens que constitue une opération soumise à la taxe la cession des actions d'une filiale par une personne assujettie à raison des prestations de services soumises à la taxe qu'il a fourni à cette filiale?

2)

Si la réponse à la première question conclut que la cession constitue une opération assujettie, relève-t-elle alors de l'exonération prévue par l'article 13, B, sous d), point 5, de la directive 77/388 et par l'article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 pour les opérations portant sur les actions?

3)

Indépendamment de la réponse aux deux questions précédentes, le droit à déduction peut-il être ouvert au titre de dépenses effectuées pour les besoins des cessions?

4)

Pour répondre à ces questions, la circonstance que la cession des actions de la filiale intervienne en plusieurs fois importe-elle?

(1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).