BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
References in this case
Highlight in text
Go|
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 16 avril 2008 — E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-157/08)
(2008/C 171/30)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E.H.A. Passenheim-van Schoot.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
Question préjudicielle
Les articles 49 et 56 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, en cas de dissimulation au fisc dudit État de certains (revenus provenant des) avoirs étrangers issus de l'épargne, applique une réglementation légale qui, aux fins de compenser l'absence de possibilités effectives de contrôle de ces avoirs, prévoit un délai de redressement de douze ans alors que les (revenus provenant des) avoirs de l'épargne conservés sur le territoire national, où il existe des possibilités effectives de contrôle, sont soumis à un délai de redressement de cinq ans?