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19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/12

Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione tributaria provinciale di Roma (Italia) le 25 avril 2008 — Pontina Srl/Region du Latium

(Affaire C-172/08)

(2008/C 183/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pontina Srl.

Partie défenderesse: Region du Latium.

Question préjudicielle

Les dispositions en cause à l'article 3, paragraphes 26 et 31 de la loi no 549/65 sont elles contraires aux articles 12, 14, 43 et 46 du traité et aux directives 35/2000/CE (1) et 31/1999/CE (2), notamment avec les principes figurant dans les considérants de la directive 35/2000/CE et à l'article 10 de la directive 31/1999, en application desquels les États Membres en particulier doivent éviter des situations de déséquilibre par rapport à l'ensemble du marché dans la Communauté en adoptant les dispositions nécessaires pour lutter contre les retards dans les paiements en vue d'interdire l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier dans le cas où un accord a pour objectif principal de procurer au débiteur des liquidités supplémentaires au détriment du créancier et en prévoyant une indemnisation pour les dommages subis par le créancier en raison de paiements tardifs de la part du débiteur?

(1)  JO 2000, L 200, p. 35.

(2)  JO 1999, L 182, p. 1.