EU tax law WEB NCC Construction Danmark - C-174/08

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/25

1.

La notion d'«opérations immobilières accessoires» visée à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de la sixième directive TVA (1) doit-elle être entendue en ce sens qu'elle s'applique aux activités d'une entreprise de construction assujettie, dans le cadre de la vente subséquente d'immeubles réalisés par l'entreprise de construction pour son propre compte, en tant qu'activité pleinement assujettie à la TVA dans la perspective d'une revente?

2.

La réponse à la première question est-elle fonction de la mesure dans laquelle des activités de vente, considérées isolément, impliquent une utilisation de biens et de services pour lesquels la TVA est due?

3.

Est-il conforme au principe de neutralité de la TVA qu'une entreprise de construction, tenue selon la législation de l'État membre considéré — au titre des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 7, et 6, paragraphe 3, de la sixième directive TVA — d'acquitter la TVA sur les livraisons internes à l'entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux de construction pour son propre compte en vue de la revente des immeubles, n'ait qu'un droit à déduction partielle de la TVA pour les frais généraux engendrés par l'activité de construction, au motif que la vente subséquente des immeubles est, selon la législation de l'État membre en matière de TVA, exonérée de la TVA, sous couvert de l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive TVA, combiné au point 16 de l'annexe F de cette même directive?