2.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 avril 2008 — Glaxo Wellcome GmbH & Co./Finanzamt München II
(Affaire C-182/08)
(2008/C 197/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Glaxo Wellcome GmbH & Co.
Partie défenderesse: Finanzamt München II
Question préjudicielle
Les articles 52 CEE (devenu article 43 CE) ou [Or. 2] ou 73 B CEE (devenu article 56 CE) font-ils obstacle à la réglementation d'un État membre selon laquelle, dans le cadre d'un régime national d'imputation de l'impôt sur le revenu des sociétés, la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes n'affecte pas l'assiette de l'impôt lorsqu'un contribuable bénéficiant d'un crédit d'impôt sur les société a acquis une part dans une société de capitaux soumise à une obligation fiscale illimitée auprès d'un porteur de parts ne bénéficiant pas d'un tel crédit d'impôt, alors qu'en cas d'acquisition auprès d'un porteur de parts bénéficiant d'un crédit d'impôt une telle dépréciation diminue la base d'imposition de l'acquéreur?