EU tax law WEB SPÖ Landesorganisation Kärnten - C-267/08

27.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/4

1)

L'article 4, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (ci-après la «sixième directive») doit-il être interprété en ce sens que la «publicité externe» («Außenwerbung») d'une section régionale juridiquement autonome d'un parti politique (organisée au niveau du «Land») se manifestant par des activités de relations publiques, d'information, d'organisation d'évènements, de livraison de matériel publicitaire aux sections locales et de l'organisation et la réalisation d'un bal annuel («SPÖ-Ball»), doit être considérée comme une activité économique lorsque à cette occasion, des revenus sont perçus au moyen de la facturation (partielle) des dépenses au titre de la «publicité externe» aux sections du parti (organisations régionales, etc) également juridiquement autonomes ainsi que par la vente de billets d'entrée audit bal?

2)

Dans le cadre de l'appréciation de l'existence d'une «activité économique» au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la sixième directive, s'avère-t-il préjudiciable que les activités désignées à la première question «aient une répercussion» sur l'organisation régionale et qu'ainsi, elles lui sont utiles? Il est dans la nature des choses que dans le cadre de ces activités, une renommée soit forcément donnée au parti, à ses idées et objectifs, même si cela n'est pas au premier plan mais plutôt une conséquence inévitable.

3)

Peut-on encore parler d'une «activité économique» dans le sens indiqué ci-dessus lorsque les dépenses exposées pour la «publicité externe» sont durablement nettement supérieures aux revenus provenant de ces activités et perçus par la facturation de ces dépenses et l'organisation du bal?

4)

Une activité est-elle également de nature «économique» lorsque la facturation des dépenses ne s'effectue pas selon des critères économiques clairement identifiables (par exemple par l'imputation des coûts au responsable ou à l'utilisateur) et que les organisations locales ont en substance la liberté de déterminer si et dans quelle mesure elles participent aux dépenses de l'organisation régionale?

5)

Une activité est-elle également de nature «économique» lorsque la facturation des services de publicité aux organisations locales s'effectue au moyen d'un prélèvement dont le montant dépend d'une part, du nombre de membres inscrits localement et, d'autre part, du nombre des parlementaires envoyés par cette organisation?

6)

Pour apprécier si une activité à un caractère économique, les subsides publics (tel que le régime de financement des partis du Land de Carinthie) pour lesquels aucune taxe sur le chiffre d'affaire ne doit être payée, doivent-ils être considérés comme des avantages économiques?

7)

Si la «publicité externe» devait en tant que telle être qualifiée d'activité économique au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la sixième directive: le fait que les activités de relations publiques et de propagande électorale relèvent du noyau dur des missions des partis politiques et constituent une condition sine qua non pour la réalisation des objectifs politiques et des idées, s'oppose-t-il au fait que ces activités soient qualifiées d'«activités économiques»?

8)

Les activités réalisées par la requérante et qualifiées de «publicité externe» sont-elles comparables à celles des agences de publicité au sens de l'annexe D (sous 10) de la sixième directive et/ou peuvent-elles correspondre à celles-ci de par leur contenu? En cas de réponse positive à cette question, l'étendue de ces activités peut-elle être qualifiée de «significative» compte tenu de la présente structure de revenus et de dépenses existant dans la période pertinente du recours?