EU tax law WEB Don Bosco Onroerend Goed - C-461/08

21.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/16

1.

L'article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que la livraison d'un bâtiment qui a été partiellement démoli en vue de son remplacement par un nouveau bâtiment à construire est soumise à la taxe?

2.

Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci?

3.

Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a conçu les plans du nouveau bâtiment a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a conçu les plans de la nouvelle construction?

4.

En cas de réponse affirmative à la première question, la taxe frappe-t-elle toute livraison qui a lieu après le moment où les travaux de démolition débutent effectivement est-elle soumise à la taxe ou bien frappe-t-elle seulement la livraison qui a lieu à un moment ultérieur, en particulier au moment où la démolition est déjà avancée de manière substantielle?