BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 04-12-2008
- Show case reference
- Ruling date: 22-04-2010
- AG: Mazák
References in this case
References to this case
Highlight in text
Go|
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederland (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/X
(Affaire C-536/08)
(2009/C 44/55)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederland (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen.
Partie défenderesse: X.
Questions préjudicielles
Les articles 17, paragraphes 2 et 3, et 28 ter, A, paragraphe 2, de la sixième directive (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, si, conformément au premier alinéa de ce dernier article, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, l'acquéreur précité a le droit de déduire immédiatement la TVA ainsi due dans cet État?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).