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7.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/17

Demande de décision préjudicielle présentée par VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni) le 29 décembre 2008 — EMI Group Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-581/08)

(2009/C 55/28)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EMI Group Ltd.

Parties défenderesses: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

a)

Comment l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive (1) doit-il être interprété dans le contexte des circonstances de la présente affaire?

b)

Quelles sont, en particulier, les caractéristiques essentielles d'un «échantillon» au sens de l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive?

c)

Un État membre est-il autorisé à limiter l'interprétation du terme «échantillon», figurant à l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive, à:

i)

un échantillon industriel donné à un client existant ou potentiel de l'entreprise, sous une forme qui n'est d'ordinaire pas disponible à la vente au public (jusqu'en 1993),

ii)

un échantillon seulement, ou seulement le premier échantillon parmi ceux donnés par la même personne au même destinataire, lorsque ces échantillons sont identiques ou ne diffèrent pas de manière substantielle les uns par rapport aux autres (à partir de 1993)?

d)

Un État membre est-il autorisé à limiter l'interprétation du terme «cadeaux de faible valeur», figurant à l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive, de manière à exclure:

i)

un cadeau faisant partie d'une série ou d'une succession de cadeaux faits régulièrement à la même personne (jusqu'en octobre 2003),

ii)

les cadeaux d'entreprise faits à la même personne au cours d'une période de douze mois, dont le coût total n'est pas supérieur à 50 GBP (à partir d'octobre 2003)?

e)

En cas de réponse positive à la question (c)(ii), ci-dessus ou à une partie de la question (d) ci-dessus, lorsqu'un assujetti fait un cadeau similaire ou identique, consistant dans de la musique enregistrée, à deux ou plusieurs individus en raison de leurs qualités personnelles, grâce auxquelles ils peuvent influencer le niveau de publicité dont bénéficie l'artiste en question, l'État membre est-il autorisé à considérer que ces biens ont été donnés à la même personne uniquement parce que ces individus sont employés par la même personne?

f)

Les réponses aux questions (a) à (e) ci-dessus seraient-elles affectées par le fait que le destinataire est un assujetti intégral ou est employé par un assujetti intégral, qui serait (ou aurait été) en droit de déduire la taxe payable en amont sur la livraison des biens consistant en des échantillons?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).