BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 18-03-2008
- Show case reference
- Ruling date: 05-02-2009
- AG: Sharpston
References in this case
References to this case
Highlight in text
Go|
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 18 mars 2008 — Mechel Nemunas/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-119/08)
(2008/C 128/45)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UAB Mechel Nemunas.
Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.
Question préjudicielle
Convient-il d'interpréter les dispositions de la première directive 67/227/CEE du Conseil (1) et (ou) de l'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (2) en ce sens qu'elles interdisent à un État membre de maintenir et de percevoir une taxe telle que le prélèvement sur le revenu en vertu de la loi lituanienne de financement du programme d'entretien et de développement du réseau routier, décrit dans la présente ordonnance?
(1) Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71, p. 1301).
(2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).