EU tax law WEB X - C-84/09

18.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/19

1)

Les articles 138 et 20 de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le transport à partir du territoire de l’État d’origine doit avoir commencé dans un certain délai pour que la vente soit exonérée de la taxe et qu’une acquisition intracommunautaire puisse être réputée exister?

2)

De façon analogue, lesdits articles doivent-ils être interprétés en ce sens que le transport doit avoir été achevé dans l’État de destination dans un certain délai pour que la vente soit exonérée de la taxe et qu’une acquisition intracommunautaire puisse être réputée exister?

3)

La réponse aux questions 1 et 2 est-elle affectée par le fait que le bien acquis est un moyen de transport neuf et que l’acquéreur est un particulier dont l’intention est de, en définitive, utiliser le moyen de transport dans un certain État membre?

4)

À quel moment faut-il se placer, en cas d’acquisition intracommunautaire, pour apprécier si un moyen de transport est neuf au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive?