1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 mai 2009 — Finanzamt Leverkusen/Verigen Transplantation Service International AG
(Affaire C-156/09)
2009/C 180/43
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Leverkusen.
Partie défenderesse: Verigen Transplantation Service International AG.
Questions préjudicielles
1) |
L’article 28 ter, F, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1) doit-il être interprété en ce sens que:
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2) |
En cas de réponse négative à l’une des questions précédentes: l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires doit-il être interprété en ce sens que l’extraction des cellules de cartilage articulaire du matériel cartilagineux prélevé sur un être humain et la culture cellulaire ultérieure constituent une «prestation de soins à la personne» lorsque les cellules issues de la culture cellulaire sont réimplantées au donneur? |
(1) JO L 145, p. 1.