4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (United Kingdom) le 14 mai 2009 — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc
(Affaire C-175/09)
2009/C 153/59
Langue de procédure: anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
Partie défenderesse: Axa UK Ltd
Questions préjudicielles
1. |
Quelles sont les caractéristiques d’un service exonéré qui a «pour effet de transférer des fonds et d’entraîner des modifications juridiques et financières»? En particulier:
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2. |
À la lumière de l’arrêt SDC, un commerçant (qui n’est pas lui-même une banque) fournit-il un service exonéré en vertu de l’article 13B(d)(3) lorsque les tâches qu’il exécute pour son client
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3. |
La réponse à la deuxième question est-elle différente si le service décrit dans cette question est effectué par transmission des renseignements à un système électronique qui communique alors automatiquement avec la banque concernée, même si la transmission des renseignements peut ne pas toujours déboucher sur l’exécution d’un transfert (par exemple parce que la tierce partie a annulé l’autorisation qu’elle avait donnée à sa banque ou parce que son compte n’est pas suffisamment approvisionné)? |