12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 1er juillet 2009 — État belge/Nathalie de Fruytier
(Affaire C-237/09)
2009/C 220/39
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge
Partie défenderesse: Nathalie de Fruytier
Question préjudicielle
Une activité de transport d'organes et de prélèvements humains, effectuée en qualité d'indépendant, pour des hôpitaux et des laboratoires constitue-t-elle une livraison d'organes, de sang et de lait humains, exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 13, A, 1, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1)?
(1) JO L 145, p. 1.