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7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R

(Affaire C-285/09)

2009/C 267/55

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Partie dans la procédure au principal

R

Question préjudicielle

L'article 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la TVA doit être refusé pour une livraison de biens au sens de cette disposition qui a certes eu lieu, mais dont il est établi, au vu d’éléments objectifs, que le vendeur assujetti

a)

savait qu’avec la livraison, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA ou

b)

a pris des mesures pour dissimuler l’identité du véritable acquéreur, afin de permettre à ce dernier ou à un tiers de commettre une fraude à la TVA ?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).