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19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 29 septembre 2009 — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-385/09)

2009/C 312/28

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nidera Handelscompagnie BV

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Questions préjudicielles

1)

Une réglementation, en vertu de laquelle seuls sont en droit de déduire la TVA les assujettis identifiés à la TVA, c’est-à-dire seuls les assujettis qui se sont fait enregistrer en tant qu’assujettis à la TVA dans l’État membre concerné (en l’espèce, en Lituanie) conformément à la réglementation y en vigueur, est-elle conforme aux dispositions de la directive 2006/112/CEE régissant le droit à déduction?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, une réglementation, en vertu de laquelle l’assujetti identifié à la TVA peut déduire la TVA en amont et (ou) à l’importation frappant des biens et (ou) services acquis avant son identification à la TVA uniquement si ces biens seront utilisés aux fins de son activité assujettie à la TVA, c’est-à-dire qu’il ne sera pas autorisé à déduire la TVA en amont (à l’importation) frappant des biens et services acquis avant son identification à la TVA si ces biens ont déjà été utilisés pour les besoins de cette activité, est-elle conforme aux principes généraux de déduction de la TVA édictés par la directive 2006/112/CEE?