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16.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie) le 5 octobre 2009 — Uszodaépitő Kft./APEH Központi Hivatal Hatósági Főosztály

(Affaire C-392/09)

2010/C 11/23

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Baranya Megyei Bíróság (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uszodaépitő Kft.

Partie défenderesse: APEH Központi Hivatal Hatósági Főósztály.

Questions préjudicielles

1)

Est-il compatible avec les articles 17 et 20 de la sixième directive (1) qu’une disposition du droit d’un État membre entrée en vigueur le 1er janvier 2008, postérieurement à la naissance du droit à déduction, impose, aux fins de la déduction de la TVA acquittée et déclarée au titre de livraisons de biens et de prestations de services effectuées au cours de l’exercice 2007, la modification du contenu des factures et le dépôt d’une déclaration complémentaire?

2)

La mesure prévue à l’article 269, paragraphe 1, de la nouvelle loi relative à la TVA selon laquelle, dans l’hypothèse où les conditions prévues à cet article seraient réunies, il conviendrait d’apprécier et d’appliquer les droits et obligations sur le fondement des dispositions de la loi nouvelle, quand bien même ceux-ci auraient pris naissance antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve du délai de prescription, est-elle conforme aux principes généraux du droit communautaire, en ce sens qu’elle serait objectivement justifiée, raisonnable, proportionnelle, ainsi que conforme au principe de sécurité juridique?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, édition spéciale hongroise chapitre 9 tome 1 p. 23).