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30.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 novembre 2009 — Euro Tyre Holding/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-430/09)

2010/C 24/42

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euro Tyre Holding BV.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Question préjudicielle

Compte tenu de l’article 28 quater, A, initio et sous a), de la sixième directive relative à la TVA (1), ainsi que des articles 8, paragraphe 1, sous a) et b), 28 bis, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, et 28 ter, A, sous a), premier alinéa, de la même directive, comment faut-il, lorsque le même bien fait l’objet de deux livraisons successives effectuées entre assujettis agissant en tant que tels, de telle sorte qu’on peut parler d’une expédition ou d’un transport intracommunautaire unique, déterminer à quelle livraison le transport intracommunautaire doit être imputé lorsque le transport est effectué par, ou pour le compte de la personne qui a aussi bien la qualité d’acheteur, dans le cadre de la première livraison, que celle de vendeur, dans le cadre de la seconde?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).