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13.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 9 novembre 2009 — Bogusław Juliusz Dankowski/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

(Affaire C-438/09)

2010/C 37/02

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bogusław Juliusz Dankowski

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

Questions préjudicielles

1)

Les règles du système de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier les dispositions de l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) (1), s’opposent-elles à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un assujetti ne bénéficie pas du droit de déduire la taxe payée en amont qui résulte d’une facture TVA établie par un opérateur non enregistré au registre de la taxe sur les biens et services?

2)

Est-il pertinent pour la réponse à la première question:

a)

qu'il ne fasse aucun doute que les opérations indiquées sur la facture TVA sont soumises à la TVA et qu’elles ont été effectivement exécutées;

b)

que la facture comporte toutes les informations exigées par le droit communautaire;

c)

que la restriction à laquelle est soumis le droit de l’assujetti de déduire la taxe payée en amont résultant d'une facture établie par un opérateur non enregistré ait été applicable dans l’ordre juridique national avant la date d’adhésion de la République de Pologne à la Communauté?

3)

La réponse à la première question est-elle subordonnée à la réunion de conditions supplémentaires (par exemple, la preuve que l’assujetti a agi de bonne foi)?

(1)  Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur le valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.