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- Referral date: 30-11-2009
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- Ruling date: 27-01-2011
- AG: Mazák
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Highlight in text
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13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 30 novembre 2009 — Vandoorne NV/Belgische Staat
(Affaire C-489/09)
2010/C 37/23
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Gent (Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vandoorne NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Questions préjudicielles
La législation belge, en particulier l’article 58, paragraphe 1, combiné avec l’article 77, paragraphe 1, 7, du code de la TVA, est-elle ou non conforme à l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, qui permet aux États membres d’adopter des mesures de simplification, et/ou à l’article 11, C, point 1, de cette même directive, qui ouvre un droit à restitution de la TVA en cas de non-paiement total ou partiel, en ce qu’elle (1) introduit une simplification de la perception de la TVA pour la livraison de produits du tabac en imposant une perception unique à la source, et (2) ne confère pas de droit à restitution de la TVA en raison de la perte totale ou partielle du prix aux assujettis qui ont supporté la TVA sur ces produits du tabac aux stades intermédiaires?
(1) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).