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13.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Finanzamt Burgdorf/Manfred Bog.

(Affaire C-497/09)

2010/C 63/34

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Burgdorf

Partie défenderesse: Manfred Bog

Questions préjudicielles

1)

La fourniture de plats ou repas préparés prêts à la consommation immédiate constitue-elle une livraison au sens de l’article 5 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme?

2)

Pour répondre à la première question, est-il pertinent que des éléments complémentaires de prestation de services soient fournis (mise à disposition d’installations pour consommer sur place)?

3)

Si la première question doit recevoir une réponse positive: est-ce que la notion de «nourriture» à la catégorie 1 de l’annexe H, de la sixième directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que la nourriture «à emporter» telle qu’usuellement vendue dans la distribution alimentaire ou vise-t-elle également les plats et repas qui ont été frits, cuits ou autrement préparés pour la consommation immédiate?

(1)  JO L 145, p. 1.