BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
References in this case
References to this case
Highlight in text
Go|
26.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 233/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 27 juillet 2009 — Paolo Lunardi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
(Affaire C-293/09)
2009/C 233/18
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Parma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paolo Lunardi
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 19, paragraphe 5, du DPR no 633/72 sont-elles contraires au droit communautaire et au principe de neutralité de la TVA et, en particulier, y a-t-il eu une transposition incorrecte de la sixième directive 77/388/CEE (1), du 17 mai 1977, pour autant que le droit interne ne prévoit pas la déductibilité de la TVA sur les achats effectués par des assujettis dans le cadre d’opérations exonérées de la TVA?
(1) JO L 145, p. 1.